Lundi 11 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi autorisant l’enfouissement des déchets radioactifs près de Bure dans la Meuse. Le texte, qui vient compléter la loi du 28 juin 2006, redonne de l’élan au projet Cigéo et valide les arbitrages effectués par l’Andra en collaboration avec EDF. 

La proposition de loi du député socialiste et vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Jean-Yves Le Déaut, votée par le Sénat le 17 mai dernier, a été votée par l’Assemblée nationale en début de semaine. Le texte, qui précise « les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue », concrétise la volonté politique d’une gestion responsable des déchets produits par l’activité de production électronucléaire.

Principe de réversibilité 

« Adopté conforme » selon le vocabulaire législatif – c’est-à-dire dans les mêmes termes et sans aucune modification entre les deux chambres parlementaires –, le texte a été définitivement entériné par la totalité des groupes représentés à l’Assemblée nationale. Il a pour objectif, selon ses auteurs, « de définir la notion de réversibilité, de poser le principe de la phase industrielle pilote qui débutera l’exploitation industrielle du site et d’adapter le calendrier posé par la loi de 2006 ».

Le principe de réversibilité, défini dans le texte comme « la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion », est donc désormais acté, et une période de réversibilité de 100 ans a été validée, correspondant à la durée de rétractation de l’argile. Ce principe offre ainsi aux générations futures le choix sur la suite à donner à l’exploitation en termes de techniques et de gouvernance.

Pour rappel, le projet en question, baptisé « Cigéo » (pour Centre industriel de stockage géologique), est le premier projet français de centre de stockage profond de déchets radioactifs. Il est conçu pour stocker les déchets hautement radioactifs, et à durée de vie longue, produits par l’ensemble des installations nucléaires actuelles jusqu’à leur démantèlement, et par le traitement des combustibles usés utilisés dans les centrales nucléaires.

Remise à plat du calendrier

En parallèle, ce nouveau texte de loi offre également à l’Agence nationale pour la gestion des déchets nucléaires (Andra) un délai supplémentaire pour la remise de la « demande d’autorisation de création » (DAC) de Cigéo. Cette DAC, prévue à l’origine avant 2016 par la loi de 2006, pourra être reportée en 2018 afin de tenir compte des conséquences du débat public. L’agence peut donc poursuivre ses études afin de compléter la demande et fiabiliser la mise à disposition d’une solution de gestion pérenne et sûre.

L’Andra travaille pour ce faire de concert avec le groupe EDF et l’ensemble des producteurs de déchets de manière générale (Areva et le Commissariat à l’énergie atomique). Jean-Bernard Lévy, PDG du premier électricien de France, avait notamment réaffirmé au mois de janvier dernier sa volonté de collaborer avec l’Andra et d’étudier toutes les pistes d’optimisation leur permettant de répondre ensemble aux enjeux techniques et économiques d’un tel projet. L’Andra et EDF collaborent déjà étroitement dans ce cadre et continueront « d’approfondir les optimisations possibles sur le plan technique notamment, afin de parvenir au meilleur projet, doté du plus haut niveau de sûreté, au meilleur coût », avait-il souligné.

Cela étant, la décision finale reviendra au ministère de l’Environnement et de l’Energie qui, sur la base des études réalisées, d’une enquête publique et sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), prendra ou non le décret autorisant la création du projet Cigéo. En cas d’avis favorables, une phase industrielle pilote sera mise en œuvre vers 2025 pendant environ cinq ans. Elle permettra de réaliser des opérations d’essai de stockage – de colis inactifs dans un premier temps – afin de préparer la montée en régime de l’exploitation de Cigéo. En cas de succès, le centre de stockage pourrait entrer en service à l’horizon 2030 et garantir à terme le stockage de 80 000 mètres cubes de résidus radioactifs.