La suppression de la taxe d’habitation, qui concerne à présent près de 80% des Français, représente un gain en pouvoir d’achat de plusieurs centaines d’euros par an voire plus dans certains cas. Si ce coup de pouce fiscal fait les affaires d’une écrasante majorité des ménages, les communes ont quant à elles tiré la sonnette d’alarme dès son annonce car elles ont vu leur budget amputé de façon significative.

Pour rappel, la taxe d’habitation est à l’origine un impôt local servant à financer différents pans de la politique d’une commune : éducation, culture, santé, économie… Sa suppression a ainsi posé un problème majeur de finances publiques pour les communes et les collectivités territoriales que le précédent gouvernement a voulu résoudre selon un mécanisme de compensation. Le principe étant de permettre aux communes d’augmenter d’autres impôts locaux – tels que la taxe de collecte d’ordures ménagères et surtout la taxe foncière – afin d’équilibrer leurs comptes.

Mais pour le Conseil constitutionnel, ce mécanisme de compensation est incomplet et pose même un problème d’égalité de traitement entre les communes. La raison en est qu’il est seulement au bénéfice des communes et non des syndicats intercommunaux qui font pourtant partie des bénéficiaires de la taxe d’habitation. Peu connus du grand public, les syndicats intercommunaux regroupent plusieurs petites communes dans le but de mutualiser leurs ressources financières afin de mener différentes missions de service public : gestion de l’eau, assainissement, cantine scolaire, prise en charge de la petite enfance entre autres.