La suppression de la taxe d’habitation a été retoquée en partie par le Conseil constitutionnel.

La suppression de la taxe d’habitation, qui concerne à présent près de 80% des Français, représente un gain en pouvoir d’achat de plusieurs centaines d’euros par an. Si ce coup de pouce fiscal fait les affaires d’une écrasante majorité des ménages, les communes ont quant à elles tiré la sonnette d’alarme dès son annonce car elles ont vu leur budget amputé de façon significative.

Mais pour le Conseil constitutionnel, ce mécanisme de compensation est incomplet et pose même un problème d’égalité de traitement entre les communes de France. La raison en est qu’il est seulement au bénéfice des communes et non des syndicats intercommunaux qui font pourtant partie des bénéficiaires de la taxe d’habitation. Peu connus du grand public, les syndicats intercommunaux regroupent plusieurs petites communes dans le but de mutualiser leurs ressources financières afin de mener différentes missions de service public : gestion de l’eau, assainissement, cantine scolaire, prise en charge de la petite enfance entre autres.

La décision du Conseil constitutionnel est le résultat d’une action menée par Ladislas Polsky le maire de la Trinité, petite commune de 10 000 habitants des Alpes-Maritimes. L’élu avait en effet saisi l’institution il y a deux années de cela pour une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du mécanisme de compensation prévu par le gouvernement. Deux ans plus tard, le maire se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui somme le gouvernement de modifier sa réforme en incluant désormais les syndicats intercommunaux. Non moins de 2 350 communes seraient ainsi exclues de la réforme initiale, avec à l’arrivée près de 100 millions d’euros de recettes fiscales en moins.