Le 22 juin 2018, le Conseil a clôturé la procédure concernant les déficits excessifs pour la France, confirmant qu’il a réduit son déficit au-dessous de la valeur de référence de 3% du PIB de l’UE.

Le Conseil a ainsi abrogé sa décision d’avril 2009 sur l’existence d’un déficit excessif en France.

Les États membres sont tenus, en vertu de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), d’ éviter des déficits publics excessifs. La procédure est utilisée pour soutenir un retour à des situations budgétaires saines.

Une fois qu’il a abandonné une procédure de déficit excessif, un État membre est soumis au volet préventif du règlement fiscal de l’UE, le Pacte de stabilité et de croissance.

Seule l’Espagne reste sous le coup de cette procédure

Des procédures ont été ouvertes pour 24 États membres en 2010-11 au plus fort de la crise de l’euro. Un seul, l’Espagne, reste soumis à une procédure de déficit excessif.

La France dispose d’un déficit public élevé à 2,6% du PIB en 2017 , soit une baisse de 3,4% du PIB en 2016. projets prévisions économiques du printemps 2018 de la Commission des déficits de 2,3% du PIB en 2018 et 2,8% du PIB en 2019, ce qui reste en dessous de celui de l’UE 3% du PIB de référence sur l’horizon de prévision.