Le droit de résiliation annuel de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Le consommateur favorisé

Cette possibilité donnée par le droit constitutionnel va permettre d’ouvrir un marché jusqu’alors très fermé à la libre concurrence. À la clé : un important gain de pouvoir d’achat pour tout emprunteur qui va pouvoir changer chaque année l’assurance de son crédit immobilier afin de le mettre en concurrence avec des offres proposées par d’autres assureurs.

Le système de résiliation annuelle sera applicable à tous les nouveaux prêts contractés, mais également à l’ensemble des anciens crédits toujours en cours.

Les assureurs devraient profiter de cette aubaine pour casser les prix. Sachant que le marché de l’assurance des prêts immobiliers représentait une manne financière de 6,5 milliards d’euros de primes en 2016, certains d’entre eux ne devraient pas se priver pour se forger une réputation.

La loi du 21 février 2017 a rendu le système possible pour tout contrat d’assurance en cours d’exécution, et ce, depuis le 1er janvier 2018.

Les banques se sont insurgées face à cette ouverture du marché qui remettrait en cause le droit des contrats sur leur stock de crédits. Elles avaient porté leurs réclamations devant le Conseil d’Etat, qui avait ensuite accepté de saisir le Conseil constitutionnel sur la base du principe de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celui-ci a donc tranché en faveur du consommateur.