Promulguée en août, après cinq mois de mouvements sociaux ayant bloqué le pays à de maintes reprises et de désaccords politiques, la loi Travail va voir publier avant la fin de l’année la quasi-totalité de ses décrets d’application, dont le référendum en entreprise.

Selon Les Échos, le ministère va devoir envoyer au plus tard avant lundi aux partenaires sociaux le décret relatif au référendum en entreprise. C’est ensuite la Commission nationale de la négociation (CNNC) qui réceptionnera le texte.

Dans les faits, cette loi modifie les principes relatifs aux accords d’entreprise. Ces derniers devront dorénavant être majoritaires, autrement dit signés par des syndicats représentant plus de la moitié des salariés aux élections professionnelles. Néanmoins, si aucune majorité n’est possible, les syndicats minoritaires, représentant plus de 30% des salariés, pourront faire une demande de référendum en vue de valider ou non l’accord.

D’après la copie du projet de décret qu’a reçu Les Echos, les syndicats minoritaires disposeront d’un délai d’un mois, après signature, pour réclamer le référendum, qui devra être organisé dans un délai de deux mois.

Les modalités d’organisation du référendum devront faire l’objet d’un protocole électoral entre les dirigeants et les syndicats signataires.

3 mois d’ancienneté

Ce protocole devra inclure la question à poser aux salariés, celle-ci devra ainsi être rédigée entre employeur et syndicats minoritaires, ajoute le quotidien. Le protocole n’aura toutefois pas besoin d’être signé par tous, sous réserve que les parties l’ayant signé représentent 30% des voix minimum.
Les salariés pouvant voter devront justifier d’au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.